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Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transp…
Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe)
June 28, 2024
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 28, 2024
Pays
France
Source
legal_document