Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 29.07.2018 № 263-ФЗ "О внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 263-ФЗ
Pages du PDF 31
Taille du PDF 1,4 Mio
Identifiant de publication officielle 0001201807300069
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale