Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 29.07.2018 № 265-ФЗ "О внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 265-ФЗ
Pages du PDF 16
Taille du PDF 650,5 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201807300083
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale