Fédération de Russie · Acte gouvernemental
Постановление Правительства Ростовской области от 15.04.2024 № 268 "Об установлении публичного сервитута"
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Type de document
Acte gouvernemental
Autorité émettrice
Правительство Ростовской области
Numéro du document
268
Pages du PDF
35
Taille du PDF
1,2 Mio
Identifiant de publication officielle
6100202404170001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale