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Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires app…
Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
June 7, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 7, 2024
Pays
France
Source
legal_document