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Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septem…
Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
March 8, 2024
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
March 8, 2024
Pays
France
Source
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