Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 19.07.2018 № 215-ФЗ "О внесении изменения в статью 18.9 Кодекса Российской Федерации об административных правонарушениях"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 215-ФЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 79,7 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201807190046