lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 sept…
Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
January 31, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
January 31, 2024
Pays
France
Source
legal_document