Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Пермского края от 30.05.2024 № 322-ПК "О внесении изменений в отдельные законы Пермского края в сфере избирательного законодательства"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Пермский край
Numéro du document 322-ПК
Pages du PDF 24
Taille du PDF 2,5 Mio
Identifiant de publication officielle 5900202405310043
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale