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Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contenti…
Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol
August 7, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
August 7, 2025
Pays
France
Source
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