Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 28.06.2018 № 391-77 "О парламентском расследовании"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
391-77
Pages du PDF
9
Taille du PDF
408,0 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201807040016
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale