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Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger…
Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
January 5, 2022
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
January 5, 2022
Pays
France
Source
legal_document