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Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 7…
Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
September 29, 2021
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
September 29, 2021
Pays
France
Source
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