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LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de prése…
LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)
November 16, 2021
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
November 16, 2021
Pays
France
Source
legal_document