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Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouv…
Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
March 5, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
March 5, 2025
Pays
France
Source
legal_document