Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Республики Коми от 01.10.2024 № 68-РЗ "О внесении изменений в Закон Республики Коми "О судебных участках и должностях мировых судей в Республике Коми"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Республика Коми
Numéro du document 68-РЗ
Pages du PDF 4
Taille du PDF 445,5 Kio
Identifiant de publication officielle 1100202410030009
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale