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Décret n° 2025-300 du 28 mars 2025 portant publication de l'Accord de consolida…
Décret n° 2025-300 du 28 mars 2025 portant publication de l'Accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie, signé à Nairobi le 2 décembre 2024 (1)
March 30, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
March 30, 2025
Pays
France
Source
legal_document