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Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes con…
Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
February 2, 2022
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
February 2, 2022
Pays
France
Source
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