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Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incomban…
Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
May 26, 2018
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
May 26, 2018
Pays
France
Source
legal_document