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Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réali…
Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation
April 14, 2018
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
April 14, 2018
Pays
France
Source
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