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Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la …
Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
June 1, 2018
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 1, 2018
Pays
France
Source
legal_document