Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Луганской Народной Республики от 05.11.2024 № 102-I "О казне Луганской Народной Республики"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Луганская Народная Республика
Numéro du document
102-I
Pages du PDF
10
Taille du PDF
507,5 Kio
Identifiant de publication officielle
8100202411050001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale