Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Пермского края от 11.11.2024 № 373-ПК "О внесении изменений в отдельные законы Пермского края в сфере налогообложения"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Tous les documents de la région « Пермский край »
Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Пермский край
Numéro du document 373-ПК
Pages du PDF 5
Taille du PDF 472,3 Kio
Identifiant de publication officielle 5900202411110003
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale