Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Донецкой Народной Республики от 08.11.2024 № 126-РЗ "Об Уполномоченном по защите прав предпринимателей в Донецкой Народной Республике"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 126-РЗ
Pages du PDF 13
Taille du PDF 648,8 Kio
Identifiant de publication officielle 8000202411110009