Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Пермского края от 30.11.2017 № 164-ПК "О внесении изменения в статью 4 Устава Пермского края"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Пермский край
Numéro du document
164-ПК
Pages du PDF
1
Taille du PDF
44,3 Kio
Identifiant de publication officielle
5900201712010005
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale