Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2026.#RY contre Banque européenne d'investissement.#Référé – Fonction publique – Personnel de la BEI – Décision de la BEI refusant la demande de la requérante de télétravail à plein temps depuis Paris et lui proposant des aménagements raisonnables – Article 5 de la directive 2000/78/CE – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts.#Affaire T-236/26 R.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document