Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 5 mai 2026.#Skechers USA, Inc. II contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SLIP-INS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-732/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document