Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2025.#Merck Europe BV contre Commission européenne.#Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du MAVENCLAD - cladribine – Demande d’assistance administrative concernant la portée et l’étendue de l’autorisation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-637/25 R.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)