Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2026.#Nathalie Yamb contre Conseil de l'Union européenne.#Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-582/25 R.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)