Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2026.#Nathalie Yamb contre Conseil de l'Union européenne.#Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-582/25 R.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)