Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2026.#Ivan Sammut contre Commission européenne.#Référé – Marchés publics de services – Prestation de services de traduction – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-505/25 R.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document