Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025.#JA contre Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.#Référé – Marchés publics – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-280/25 R.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)