Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025.#JA contre Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.#Référé – Marchés publics – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-280/25 R.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)