Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 janvier 2026.#LM contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-261/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)