Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 janvier 2026.#République de Pologne contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Transports – Aide concernant une infrastructure de transport – Aide existante – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité.#Affaire T-201/25.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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