Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2026.#Phoenix Pharma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Be the Heartbeat of Healthcare – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-762/25.

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