Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er juillet 2026.#Veikkaus Oy contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FOR BETTER GAMING - VEIKKAUS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Élément de la marque présentant un caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001.#Affaire T-615/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document