Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 avril 2026.#Fisher Investments Europe Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives FI – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaires T-465/25 et T-466/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document