Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 juin 2026.#Parkster AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale PARKNER – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PARKSTER – Marque nationale figurative antérieure Parkster – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-412/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document