Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2026.#IF contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.#Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Exception d’illégalité – Droit d’être entendu – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données personnelles – Présomption d’innocence – Principe d’impartialité – Confiance légitime – Délai raisonnable – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-187/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document