Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 avril 2026.#Wazdan Innovations ltd. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale 3 Coins – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-123/25.

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