Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 février 2026.#A GmbH contre Hauptzollamt C.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Notion de “produits présentés en assortiments” consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts – Note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.#Affaire T-69/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)