Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 avril 2026.#HI contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice de notation 2022 – Rapport de notation – Impartialité – Devoir de sollicitude – Protection des données personnelles – Article 43 du statut – Règles internes relatives à la notation – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-30/25.

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