Union européenne · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juin 2026.#HC contre Cour de justice de l'Union européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c), du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rupture du lien de confiance – Erreur de droit – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-13/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document