Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026.#Per Gunnar Norlin contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Absence d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Demande de prononcé d’une injonction à l’égard d’une institution de l’Union européenne et d’un État membre – Recours en indemnité.#Affaire C-777/25 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document