Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2026.#Alireza Malekzadeh Arasteh contre Commission européenne.#Référé – Pourvoi – Demande de mesures provisoires – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer.#Affaire C-582/25 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document