Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2026.#Lidl Italia Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Champ d’application – Relation entre les dispositions de cette directive et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales – Article 3, paragraphe 4 – Pratiques déloyales en matière d’information sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Existence d’un conflit – Complémentarité des régimes de protection.#Affaire C-301/25.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document