Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 17 mars 2025.#Research Investments s. r. o. e.a. contre Parquet européen.#Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Demande de mesures provisoires – Incompétence.#Affaire T-509/24 R.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)