Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du président du Tribunal du 17 mars 2025.#Research Investments s. r. o. e.a. contre Parquet européen.#Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Demande de mesures provisoires – Incompétence.#Affaire T-509/24 R.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)