Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 12 janvier 2026.#XH contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 – Article 45, paragraphe 1, du statut – Absence d’acte attaquable – Responsabilité – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-313/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)