Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 20 mai 2026.#Evroins inshurans grup AD contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.#Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Décision de la commission de recours de rejeter le recours comme irrecevable – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-247/24.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Date
Source
eurlex_document