Union européenne · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 7 juin 2024.#LGAI Technological Center, SA et jtsec Beyond IT Security, SL contre Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.#Référé – Marchés publics de services – Services d’accréditation de sécurité – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris.#Affaire T-41/24 R.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)