Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 décembre 2025.#GY contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie de longue durée – Refus d’octroi de la double allocation – Article 67, paragraphe 3, du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité.#Affaire T-671/24.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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